Le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal
PARIS (Reuters) - Gabriel Attal a promis mardi de durcir les contrôles pour les "ultrariches" et les multinationales et d'alléger la pression sur les classes moyennes en France dans le cadre d'un plan de lutte contre la fraude fiscale.
"La philosophie de mon plan, c'est de concentrer la pression sur les ultrariches, les multinationales mais d'alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d'oxygène", a expliqué le ministre délégué aux Comptes publics sur France Inter.
"C'est un enjeu de finances publiques et de cohésion nationale (...). Il y a une écrasante majorité de Français qui travaille, qui paie des impôts et qui est victime de ces fraudes", a-t-il ajouté.
La somme en jeu fait l'objet de débats, les experts l'évaluant dans une fourchette de 30 à 100 milliards d'euros, a ajouté Gabriel Attal en préconisant la mise en place d'un "conseil d'évaluation".
Pour la seule fraude à la TVA, une étude détaillée a permis d'en estimer le montant à 20 milliards d'euros par an, a ajouté le ministre qui a notamment décidé d'instaurer la facturation électronique pour les transactions entre sociétés, ce qui devrait rapporter à l'Etat quelque 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires selon un communiqué de Bercy.
Gabriel Attal dit aussi vouloir "s'attaquer à la zone grise, à ce qu'on appelle parfois l'optimisation fiscale" avec une réforme prévue dans le projet de loi de finances 2024 pour "renforcer la capacité de l'administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales".
Une cellule de renseignement fiscal sera créée pour enquêter sur "les situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal sont freinés, notamment la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques".
VISER "LES PLUS GROS PATRIMOINES"
Pour les particuliers, le nombre de contrôles fiscaux augmentera de 25% d’ici 2027 et "cet effort portera sur les plus gros patrimoines", précise le communiqué du ministère des Comptes publics.
"Le recours au datamining (croisement des bases de données) pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises, soit 50% de la programmation des contrôles et 100.000 dossiers de personnes physiques traités d’ici 2027", ajoute-t-il.
Pour assurer ces contrôles, 1.500 nouveaux emplois d'agents du contrôle fiscal, qui sont environ 10.000 actuellement, seront créés d'ici la fin du quinquennat et les effectifs du service d'enquête judiciaire des finances seront doublés dès 2025, soit 40 postes supplémentaires.
Concernant les sanctions, le gouvernement "souhaite qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison".
L'exécutif réfléchit aussi à la création d'une "sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt".
Ce plan de lutte contre la fraude fiscale ne prendra pas la forme d'un projet de loi mais sera mis en oeuvre par voie réglementaire ou via des textes budgétaires notamment.
Gabriel Attal présentera également d'ici la fin du mois un plan de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
(Rédigé par Jean-Stéphane Brosse, édité par Kate Entringer)
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